Social Security Agency v. Employer (Departure Indemnities Contribution Base)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency appealed a decision that excluded the portion of voluntary departure indemnities exceeding conventional dismissal indemnities from the social security contribution base for an employer's five employees. The agency argued that since no text explicitly exempted departure indemnities from contributions, the indemnities, even if deemed compensatory, should be included as they fall under the Social Security Code's provision assimilating all money benefits paid in consideration of or on the occasion of work to remuneration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly determined that the excess portion of the payments, granted due to the economic difficulties of the company and corresponding to the specific prejudice suffered by each employee due to job loss, retained the character of damages and interests, which are excluded from the scope of the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.120 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Agency v. Employer (Departure Indemnities Contribution Base): The agency argued that since no text explicitly exempted departure indemnities from contributions, the indemnities, even if deemed compensatory, should be included as they fall under the Social Security Code's provision assimilating all money benefits paid in consideration of or on the occasion of work to remuneration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly determined that the excess portion of the payments, granted due to the economic difficulties of the company and corresponding to the specific prejudice suffered by each employee due to job loss, retained the character of damages and interests, which are excluded from the scope of the relevant Social Security Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision that the severance indemnity component had the character of damages, which are excluded from the scope of this article.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme DAVOINE, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, de Me Odent, avocat de la société Davoine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 1985) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Davoine les indemnités versées à cinq de ses salariés ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise, pour la fraction excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, alors qu'aucun texte ne prévoyant l'exonération des indemnités de licenciement des cotisations de sécurité sociale, le seul fait que les indemnités de départ volontaire versées par la société Davoine eussent un caractère indemnitaire ne suffisait pas à les exclure du champ d'application de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale, ce texte assimilant à une rémunération les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que les indemnités litigieuses versées aux salariés à l'occasion de leur départ volontaire consécutif aux difficultés économiques de l'entreprise correspondaient, pour la part excédant le montant de l'indemnité conventionnelle, au préjudice propre subi par chacun d'eux du fait de la perte de leur emploi ; qu'elle était dès lors fondée à décider que ce complément avait, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts qui échappent aux prévisions de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;