Cassation for Lack of Legal Basis in Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the portion of the Montpellier Court of Appeal's decision ordering a party to pay damages because the appellate court merely stated it was in a position to assess the quantifiable prejudice, but failed to explicitly establish the requisite fault on the part of the defendant, as required by Article 1382 of the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for the damages award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Cassation for Lack of Legal Basis in Damages Award: The Court of Cassation quashed the portion of the Montpellier Court of Appeal's decision ordering a party to pay damages because the appellate court merely stated it was in a position to assess the quantifiable prejudice, but failed to explicitly establish the requisite fault on the part of the defendant, as required by Article 1382 of the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for the damages award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to establish the necessary fault required by this provision to award damages.
This is the operative part of the final order, specifically annulling the portion of the decision relating to damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Régis Y..., demeurant à Lezignan-Corbières (Aude), Château de Boutenac,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit de :
1°) Monsieur A... Guy Z...,
2°) Madame Nicole, Lucienne X... épouse A..., domiciliés ensemble à Lezignan-Corbières (Aude), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer aux époux A... des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer qu'en l'état des éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour d'appel est en mesure de fixer le préjudice de N'Guyen indemnisable sous forme de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater une faute à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement du chef relatif aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;