Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Underlying Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple challenged the executory nature and scope of an engagement in a notarial deed that served as the basis for an order of real property seizure against them, and concurrently sought a stay of civil proceedings pending the outcome of a criminal complaint they filed against the notary for forgery of authentic writings, alleging the appellate court erred by rejecting their request for a stay by violating the principle that the criminal action takes precedence over the civil one. The high court dismissed the appeal because the appellate court had declared the appeal inadmissible, rendering any arguments against the underlying reasoning of the decision inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed Due to Inadmissibility of Underlying Appeal: The high court dismissed the appeal because the appellate court had declared the appeal inadmissible, rendering any arguments against the underlying reasoning of the decision inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean Y...,
2°/ Mme Colette B..., épouse Y...,
demeurant ensemble ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne),
défendeur à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1987), que les époux Y... ont fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont contesté le caractère exécutoire et les énonciations quant à la portée de leur engagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "débouté" les époux Y... de leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré l'appel irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;