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87-16805 Généré par l'IA

Allocation of Joint and Several Liability Between Co-obligors and Indemnitors

Numéro de cause 87-16805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a judgment holding two entities jointly and severally liable to an association, where one of those entities was entitled to indemnity from a contractor and an architect, the Court of Cassation addressed the allocation of the debt in subsequent relationships between the liable parties. The appellate court determined that the initial two jointly liable parties would split the debt equally between themselves, and further ruled that the first party's share of that debt would be guaranteed jointly and severally by the contractor and the architect, who in turn would split the guaranteed liability equally between themselves. The highest court upheld this allocation, finding that the appellate court did not err in reconciling the effects of the double joint and several liability judgments when apportioning the financial burden among the respective parties.

Regeste Legislator

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Allocation of Joint and Several Liability Between Co-obligors and Indemnitors: The appellate court determined that the initial two jointly liable parties would split the debt equally between themselves, and further ruled that the first party's share of that debt would be guaranteed jointly and severally by the contractor and the architect, who in turn would split the guaranteed liability equally between themselves. The highest court upheld this allocation, finding that the appellate court did not err in reconciling the effects of the double joint and several liability judgments when apportioning the financial burden among the respective parties.

Mots-clés

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responsabilité solidaire responsabilité de l'architecte entrepreneur cumul de charges cession de créance cautionnement conjoint
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JURITEXT000006951696
Co-Ownership Construction Defects: Insurance Liability and Expert Allocation
03-19790
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04-18147
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour d'Anjou, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE, anciennement SIDP, dont le siège est à Paris (8e), ...,

2°/ de Monsieur Z..., architecte, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Coutard, avocat de la société Spie Batignolles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société immobilière Devenir Propriétaire, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt interprété par l'arrêt attaqué, que la SIDP et la société Spie Batignolles ont été condamnées "in solidum" à verser une certaine somme à l'association foncière et urbaine du Pré en Yvelines (AFUL), que Spie X... et M. Z... ont été condamnés "in solidum" à garantir la SIDP des condamnations prononcées ; Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que la SIDP et la société Spie Batignolles doivent dans leur rapports entre elles se partager par moitié la charge de la somme due, d'autre part, que la SIDP doit être garantie "in solidum" par Spie X... et par M. Z... qui doivent dans leurs rapports entre eux se partager par moitié la charge de la moitié mise à la charge de la SIDP ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à concilier les effets, dans la répartition de la dette entre les parties, de la double condamnation "in solidum", n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;