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87-10905 Généré par l'IA

Notary Liability for Flawed Condominium Description Upheld, Procedural Violation Cited in Appeal Quash

Numéro de cause 87-10905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A notary who drafted a condominium's description and regulations, improperly classifying a garage as a private lot (Lot n° 18), was sued by the co-owners' association along with the buyer and developer for damages due to the resulting legal situation, despite the appellate court affirming the inviolability of the regulations. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, by awarding damages for a prejudice—the flawed legal situation created by the notary—that differed from the specific prejudice alleged by the association (abusive resistance), the court impermissibly modified the object of the dispute, thereby violating procedural rules.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability for Flawed Condominium Description Upheld, Procedural Violation Cited in Appeal Quash: The Supreme Court quashed the appellate ruling because, by awarding damages for a prejudice—the flawed legal situation created by the notary—that differed from the specific prejudice alleged by the association (abusive resistance), the court impermissibly modified the object of the dispute, thereby violating procedural rules.

Mots-clés

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notaire violations des règles de procédure gage immobilier propriété par étages jugement civil responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited because the Court of Appeal allegedly modified the object of the litigation by recognizing a different prejudice.
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14-27222
Condominium Association Appeal Against Builders and Notary Dismissed Over Construction Defects and Warranty Liability
93-19610
Notary Liability for Errors in Authentic Deeds Upheld on Lack of Proven Prejudice
98-20546
Notaries' Liability for Failure to Disclose Property Use Contradiction in Real Estate Transaction
15-26830, 15-27604
Notary's Liability for Undisclosed Property Defects Upheld; Seller Indemnification Overturned.
10-17703
Property Company v. Notary (Loss of Chance Quantification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited because the Court of Appeal allegedly modified the object of the litigation by recognizing a different prejudice.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This is the operative part of the final decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., notaire, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit :

1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "PIA", dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

2°) de Monsieur Y..., entrepreneur sanitaire, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), rue Marca,

3°) de Monsieur X..., agriculteur, demeurant à Escoubes (Pyrénées-Atlantiques) Morlaas,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "PIA", de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., notaire, a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble construit par la SCI Résidence PIA, état sur lequel figure, parmi les parties privatives, un lot n° 18 représentant un garage acheté par M. X... ; que le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X..., le gérant de la SCI et M. Z... pour faire juger que ce lot n° 28 constituait une partie commune, et qu'il a en outre réclamé à ses adversaires 150 000 francs de dommages-intérêts "en raison de leur résistance abusive" ; que l'arrêt, qui déclare le règlement de copropriété "intangible", retient que M. Z... a commis une faute dans la rédaction de ce document et le condamne à payer 150 000 francs de dommages-intérêts au syndicat en réparation du dommage que cause aux copropriétaires la "situation de droit" créée par ce notaire ; Attendu qu'en retenant l'existence d'un préjudice réparable différent de celui qu'alléguait le demandeur la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;