Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-45414 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Inadmissible Grounds

Numéro de cause 86-45414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles because the grounds of appeal, as presented in the amplifying brief, failed to specify the precise legal basis for the challenge, the part of the appellate decision being contested, or the specific error allegedly committed by the lower court, rendering the means of appeal inadmissible under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Inadmissible Grounds: The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles because the grounds of appeal, as presented in the amplifying brief, failed to specify the precise legal basis for the challenge, the part of the appellate decision being contested, or the specific error allegedly committed by the lower court, rendering the means of appeal inadmissible under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables article du CPC exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir motifs de cassation arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the grounds of appeal inadmissible.
Généré par l'IA
96-60428
Supreme Court Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Ground for Cassation
88-42700
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds
05-40245
Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds
93-43662
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
17-60251
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the grounds of appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., Aldo, demeurant ... (11e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société ISH, dont le siège est ... (17e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que "les moyens", tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et qui ne précisent pas le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision de la cour d'appel de Versailles (19 septembre 1986) ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;