Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages for 1982 Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required it to pay damages for unfair dismissal to a driver fired in 1982, arguing that letters sent prior to the termination were mere reminders of obligations and not formal warnings, and that the appellate court improperly avoided examining the substantive reasons for the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not distort the facts by correctly characterizing the prior communications as warnings, and because the existence of prior warnings negated the necessity of further investigation into whether the dismissal's stated grounds were real and serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages for 1982 Termination: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not distort the facts by correctly characterizing the prior communications as warnings, and because the existence of prior warnings negated the necessity of further investigation into whether the dismissal's stated grounds were real and serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEGRAND, dont le siège est à Couzon au Mont d'Or (Rhône), 14, rue G. Lyvet,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Ahmed Mimoun, demeurant à Gien (Loiret), Les Champs de la Ville, bâtiment E1,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 juillet 1985), que M. Y..., engagé en qualité de conducteur d'engins OQ3 par la société Legrand le 19 janvier 1973, a été licencié le 28 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lettres adressées au salarié les 20 et 22 octobre 1982 ne constituaient que des recommandations, un rappel au salarié de ses obligations ainsi que la constatation de la persistance de son insubordination ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que les fautes à l'origine du licenciement avaient été sanctionnées par lesdites lettres qui étaient des avertissements, la cour d'appel a dénaturé les faits et n'a pas motivé sa décision, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas à rechercher si les motifs du licenciement étaient réels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que les faits reprochés avaient déjà fait l'objet d'avertissements les 20 et 22 octobre 1982, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;