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87-45549 Généré par l'IA

Helicopter Division Company v. Appellant (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 87-45549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix en Provence concerning a case against a helicopter division company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any formal ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Helicopter Division Company v. Appellant (Inadmissible Appeal): An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix en Provence concerning a case against a helicopter division company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any formal ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir expertise juridique conclusions subsidiaires droit de l'aviation civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the required statement of grounds was not provided.
Généré par l'IA
88-43155
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Appeal
93-44985
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
86-42619
Applicant v. Company (Inadmissible Appeal for Lack of Grounds)
88-40665
Appellant v. Limited Liability Company (Inadmissibility of Appeal)
95-43665
Applicant v. Company and Others (Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the required statement of grounds was not provided.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Wilfrid demeurant ... des Cordeliers à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme AEROSPATIALE (SNIAS) Division Hélicoptères, dont le siège social est B.P. 12 à Marignane (Bouches du Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;