Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-44747 Généré par l'IA

Company v. Judicial Settlement Administrator (Inadmissibility of Cassation Appeal)

Numéro de cause 85-44747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company and its judicial settlement administrator sought to appeal a decision rendered by a lower labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an appeal to the Court of Appeal had already been lodged and declared admissible against the initial judgment, which had been rendered in the first instance, making a subsequent direct appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code improper.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Judicial Settlement Administrator (Inadmissibility of Cassation Appeal): The appellant company and its judicial settlement administrator sought to appeal a decision rendered by a lower labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an appeal to the Court of Appeal had already been lodged and declared admissible against the initial judgment, which had been rendered in the first instance, making a subsequent direct appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code improper.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable motifs de cassation arbitrage recours du personnel constatation de droits subjectifs action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
85-46282
Judicial Settlement Administrator and Company Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Mandate for Non-Represented Proceedings
85-41272
Claim Inadmissibility in Judicial Settlement Due to Lack of Administrator Joinder
85-45595
Appeal Inadmissibility Due to Improper Agent Authority in Judicial Settlement
99-40302
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Lower Court Judgment
89-45161
Regional Unemployment Insurance Association v. Company Judicial Settlement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/- la Société AGLIETTA dont le siège social est ...,

2°/- Maître Z..., Syndic au réglement judiciaire de la Société Aglietta demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) , au profit de Monsieur A... Abdelouahab demeurant ... le Haut (Savoie),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 31 octobre 1985 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé le 8 juillet 1985 par le société Aglietta à l'encontre du jugement attaqué ; que celui-ci ayant été rendu en premier ressort, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;