Public Employee Contract Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local government entity hired an individual under a renewable one-year contract as a socio-educational facilitator; when the entity decided not to renew the contract upon its expiration, the individual sued before the labor relations court, seeking various indemnities, and the appellate court asserted jurisdiction based on the private law nature of the contract and remuneration, noting the absence of clauses exceeding common law. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the employee's specific duties involved direct participation in the functioning of a public service, which is a necessary consideration for establishing the competence of the labor jurisdiction in such cases involving public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du Code du travail, article 13 de la loi des 12-24 août 1790, article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa; Public Employee Contract Dispute Jurisdiction: However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the employee's specific duties involved direct participation in the functioning of a public service, which is a necessary consideration for establishing the competence of the labor jurisdiction in such cases involving public entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 511-1 of the Labour Code, formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment.
This article, along with Article 13 of the law of 12-24 August 1790, formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment regarding jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Brice sous Forêt, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 12-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a, par contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable, engagé, à partir du 15 septembre 1978, M. Y... en qualité d'animateur socio-éducatif ; que le 29 juillet 1981 la commune a notifié à M. Y... que le contrat, arrivant à expiration le 14 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ; que M. Y... a assigné la comune devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était compétente afin de statuer sur les demandes de M. Y..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait été engagé et rémunéré selon les conditions du droit privé et que le contrat liant les parties ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... ne participait pas, en raison de ses attributions, directement au fonctionnement d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;