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85-43568 Généré par l'IA

Veterinary Practitioners Appeal Abusive Dismissal Ruling Over Failure to State Cause

Numéro de cause 85-43568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two employers, veterinary practitioners, appealed a lower court ruling that ordered them to pay damages to their former employee for abusive dismissal, arguing the labor court failed to determine the actual and serious cause of the dismissal despite their assertion that the employee contested it. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the employers themselves failed to state the reasons for the termination, the lower court was justified in its decision based on the lack of stated cause for the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 65 de l'ancien règlement de procédure de la Cour de cassation; Veterinary Practitioners Appeal Abusive Dismissal Ruling Over Failure to State Cause: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the employers themselves failed to state the reasons for the termination, the lower court was justified in its decision based on the lack of stated cause for the dismissal.

Mots-clés

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résiliation abusive violation du devoir de motiver contrôles sanitaires et vétérinaires décision motivée négligence professionnelle de l'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited in the statement of the grievance (moyen unique) concerning the requirement for the judge to establish the real and serious cause of dismissal, which the appellant argued was violated by the lower court.
Art. 65 de l'ancien règlement de procédure de la Cour de cassation
Although not explicitly cited in the dispositive, court decisions often implicitly follow procedural rules for judgment issuance; however, since the instruction mandates only explicitly cited provisions in the dispositive, and only the ruling (REJETTE le pourvoi) is present without explicit citation of costs or procedural rules for rejection, no provision meets the strict inclusion criteria based solely on the dispositive text provided.
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453592
Veterinarian Disciplinary Appeal Dismissal
69-40225
Employer Appeal of Abusive Dismissal Finding Based on Employee Health Concerns
87-42712
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99-45128
Employer Appeal on Agricultural Worker Dismissal Over Animal Health Issues
96-40023
Employer Appeal on Dismissal Cause and Scope of Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited in the statement of the grievance (moyen unique) concerning the requirement for the judge to establish the real and serious cause of dismissal, which the appellant argued was violated by the lower court.

Art. 65 de l'ancien règlement de procédure de la Cour de cassation

Although not explicitly cited in the dispositive, court decisions often implicitly follow procedural rules for judgment issuance; however, since the instruction mandates only explicitly cited provisions in the dispositive, and only the ruling (REJETTE le pourvoi) is present without explicit citation of costs or procedural rules for rejection, no provision meets the strict inclusion criteria based solely on the dispositive text provided.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri Y...,

2°/ M. Gérard Z...,

demeurant tous deux ... (Alpes-maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse, (section activités diverses) au profit de Mme Claudette C..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme A..., Mme B..., M. X..., Mme D..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que MM. Y... et Z..., vétérinaires, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à Mme C..., à leur service depuis le 21 avril 1978 et licenciée le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, au moyen de toute mesure d'instruction appropriée, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à constater que Mme C... contestait la cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher quelle était cette cause, et si elle ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas indiqué les causes du licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi