Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal which confirmed a lower labor court's ruling in their favor, ordering their adversaries to pay the costs. The reviewing court found the appeal inadmissible because the appellant, who was the respondent in the appellate proceedings and was successful in having the initial judgment confirmed, had no legal interest in appealing a decision that was entirely favorable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest: The reviewing court found the appeal inadmissible because the appellant, who was the respondent in the appellate proceedings and was successful in having the initial judgment confirmed, had no legal interest in appealing a decision that was entirely favorable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning regarding the admissibility check, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur BELAID A... demeurant ... (Bouches du Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
1°/- Monsieur Y... Bernard (Societé Armex) dont le siège social était "Le Grand Pavois", Avenue du Prado à Marseille (Bouches du Rhône),
2°/- Monsieur Z..., syndic mandataire-liquidateur de la Société Armex, demeurant ... (6ème),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo; conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les appelants aux dépens et de l'avoir, selon lui, débouté de sa demande, au motif que les appelants n'avaient pas conclu et n'avaient formulé aucune critique contre la décision déférée, alors, selon le moyen, que M. X... était représenté dans la procédure par un avocat qui avait tous les éléments dans son dossier du fait qu'il le représentait ; Mais attendu que l'arrêt critiqué par M. X..., qui n'était pas appelant dans la procédure mais intimé, a été rendu à son profit, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé et ses adversaires condamnés aux dépens ; Que M. X... est donc sans intérêt à se pourvoir en cassation ; Que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.