Interest on Escrowed Funds Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court's decision that required him to pay statutory interest on the full unpaid price of an installation, including an amount that had been placed in escrow pursuant to the parties' agreement, arguing that the court exceeded its authority by modifying a prior ruling which had explicitly directed interest to be calculated only on the price minus the escrowed sum. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not modify its prior judgment but instead correctly interpreted its own decision by clarifying that the interest was due on all sums the appellant had failed to pay to the seller, which logically included the funds held by the escrow agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Art. 1351 du Code civil, Art. 461 du nouveau Code de procédure civile; Interest on Escrowed Funds Interpretation: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not modify its prior judgment but instead correctly interpreted its own decision by clarifying that the interest was due on all sums the appellant had failed to pay to the seller, which logically included the funds held by the escrow agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the appellate court's interpretation, which the appellant claimed violated this article by altering a previous decision.
The court implicitly confirmed the appellate court's interpretation, which the appellant claimed violated this article by altering a previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Sabres (Landes), "Capdessus", Trensacq,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée WRIGHT RAIN FRANCE, dont le siège social est à Bléré (Indre-et-Loire), zone industrielle de Bléré,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Wright Rain France ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Orléans, 22 octobre 1985) d'avoir compris dans les sommes devant porter intérêt au taux légal au profit de la société Wright Rain France le montant d'une somme relative à une vente dont le prix n'avait pas été intégralement payé et qui avait été selon l'accord des parties consignée entre les mains d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que le jugement du tribunal avait condamné M.
X... à payer les intérêts de droit, sur le prix d'une installation livrée par la société Wright Rain France, sous déduction des acomptes versés et de la somme déposée chez le séquestre ; que, par son arrêt du 23 novembre 1983, la cour d'appel, après avoir réduit la condamnation prononcée par les premiers juges contre M. X... au titre du solde du prix, avait confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ; qu'en décidant, sous couvert d'interprétation, que M. X... davait payer des intérêts notamment sur la somme consignée entre les mains du séquestre, la cour d'appel a modifié une disposition précise de sa précédente décision, et violé les textes visés au moyen ;
Mais attendu qu'après avoir analysé la motivation de l'arrêt du 23 novembre 1983, la cour d'appel a retenu qu'il avait entendu faire porter les intérêts légaux sur la totalité des sommes que M. X... n'avait pas réglées à la société Wright Rain France, la somme consignée figurant parmi celles-ci ; que c'est donc par une exacte application des textes visés au moyen que la cour d'appel a précisé que, dans le chef de son dispositif confirmant le jugement déféré, cet arrêt devait recevoir l'interprétation qu'elle a fixée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;