Lease Termination for Unauthorized Property Use Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that legally justified the termination of a lease because the lessee failed to cease the unauthorized use of part of the property, originally granted only for a shared right of passage, for use as a café terrace and parking within one month of being formally warned to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS; Lease Termination for Unauthorized Property Use Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that legally justified the termination of a lease because the lessee failed to cease the unauthorized use of part of the property, originally granted only for a shared right of passage, for use as a café terrace and parking within one month of being formally warned to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis clause introduces the final operative part of the decision which rejects the appeal based on the preceding reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit :
1°/ de Madame Y... épouse D...,
2°/ de Monsieur Gérard D...,
demeurant tous deux à Saint-Priest (Rhône), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. Z..., M. Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'en constatant l'affectation à usage de terrasse de café et de parking d'une partie de l'immeuble sur laquelle le bail n'accordait au locataire qu'un droit de passage en commun avec le bailleur et en relevant que M. C... n'avait pas fait cesser cette affectation dans le mois de la sommation à lui faite d'avoir à y mettre fin, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;