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86-18525 Généré par l'IA

Landlord Wallpaper Replacement Appeal Rejected

Numéro de cause 86-18525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The landlord appealed a lower court ruling that held it responsible for replacing wallpaper after six years, even though the tenants had been careful, arguing that the lower court misinterpreted the lease agreement's clauses regarding repairs. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the wallpaper needed replacement due to age, regardless of tenant care, did not constitute a misinterpretation of the lease terms concerning repair obligations.

Regeste Legislator

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Landlord Wallpaper Replacement Appeal Rejected: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the wallpaper needed replacement due to age, regardless of tenant care, did not constitute a misinterpretation of the lease terms concerning repair obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur fourniture de sûretés contrat d'assistance ordre d'évacuation qualité pour recourir validité de la résiliation de bail
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88-14333
Housing Authority v. Former Tenant (Paint and Wallpaper Damage)
91-14933
Tenants' Appeal Rejected Based on Suitable Alternative Residence
07-19829
Landlord's Claim for Repainting Costs Denied Due to Unenforceable Notice to Vacate and Lack of Prejudice
86-15328
Supreme Court Overturns Warranty Application for Wallpaper Defects
69-20079
Tenant Appeal Regarding Landlord Eviction Sanctions Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :

1°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,

2°/ de Mme Edith Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des réparations, n'a pas dénaturé le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi