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86-15900 Généré par l'IA

Wall Ownership Dispute Rejection

Numéro de cause 86-15900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a wall, where the appellate court, finding no conclusive title documentation, determined that the presumption of common ownership (mitoyenneté) did not apply to the upper portion of the wall that exceeded the height of the appellant's adjacent building, against which a construction had been added in 1958, thereby legally justifying its decision based on the factual finding that the co-owned building was already taller than the appellant's in 1933.

Regeste Legislator

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Wall Ownership Dispute Rejection: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a wall, where the appellate court, finding no conclusive title documentation, determined that the presumption of common ownership (mitoyenneté) did not apply to the upper portion of the wall that exceeded the height of the appellant's adjacent building, against which a construction had been added in 1958, thereby legally justifying its decision based on the factual finding that the co-owned building was already taller than the appellant's in 1933.

Mots-clés

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hauteur de la construction qualité pour recourir contre permis copropriété propriété foncière qualité pour recourir créance contestée
Généré par l'IA
95-21463
Boundary Wall Ownership Dispute Appeal Rejection
10-24012
Boundary Wall Ownership and Modification Dispute
07-14458
Dispute Over Legal Nature and Encroachment of Destroyed Gable Wall
89-19226
Wall Co-ownership Dispute and Unilateral Modification
13/02777
Wall Ownership and Maintenance Dispute Over Unsurveyed Boundary

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame B..., Vincence D... veuve FASSINO, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, domiciliés en ladite qualité audit siège,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de la copropriété était, en 1933, plus élevé que celui de Mme Z..., la cour d'appel, en retenant à défaut de titres probants, que la présomption de mitoyenneté ne s'appliquait pas à la partie du mur située au dessus de l'héberge et contre laquelle avait été adossée, en 1958, la construction litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;