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86-14493 Généré par l'IA

Property Owner Access Dispute Upheld

Numéro de cause 86-14493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding a property owner's challenge concerning access to their land, affirming that the appellate court was justified in ruling that the access route created within a development, which offered easier passage for tractors and cars and was less detrimental to the municipality, legally supported its conclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owner Access Dispute Upheld: The Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding a property owner's challenge concerning access to their land, affirming that the appellate court was justified in ruling that the access route created within a development, which offered easier passage for tractors and cars and was less detrimental to the municipality, legally supported its conclusion.

Mots-clés

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accès au terrain promotion immobilière route d'accès droit foncier rural expertise juridique contrat de servitude

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-17054
Property Access and Parking Dispute Affirmation
12-24467
Obstruction Removal Upheld in Property Access Dispute
01-01914
Property Owner Right to Gate on Easement Access Road Upheld
93-13757
Property Dispute Affirmation of Lower Court Decision on Path Ownership
97-16718
Property Access Dispute: Servitude Sufficiency Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Georgette B..., domiciliée ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de la Commune de BELLENAVES (Allier), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Bellenaves, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en relevant que la parcelle de Mme B... bénéficiait d'un accès plus facile par la voie créée dans le lotissement, moins dommageable pour la commune et permettant une desserte directe même par tracteurs et voitures, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi