Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-14345 Généré par l'IA

Construction Defect Warranty Appeal Dismissed

Numéro de cause 86-14345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision regarding liability for construction work, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellate court correctly determined that the executed work did not compromise the structural integrity or weatherproofing of the roof, thus precluding the application of the ten-year warranty for construction defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Construction Defect Warranty Appeal Dismissed: The appellants sought to overturn a decision regarding liability for construction work, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellate court correctly determined that the executed work did not compromise the structural integrity or weatherproofing of the roof, thus precluding the application of the ten-year warranty for construction defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de construction contrat de construction intégrité de l'œuvre responsabilité de l'architecte obligation de réduire dommage contrôle des travaux
Généré par l'IA
06-16531
Appeal Dismissed for Construction Defect Warranty Period and Inadmissible New Claim
09-72584
Construction Defects Appeal Regarding Peeling Roof Coating
98-10148
Fault in Construction Claim Dismissal Upheld
JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures
09-11490
Appeal Dismissed: Terrace Defect Damages Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Emile Z..., demeurant ... (Lot),

2°) Mme Josette X..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M. Pierre A..., demeurant à Caillac, Luzech (Lot),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés par M. B... ne remettaient pas en cause la solidité de la toiture et que celle-ci assurait la protection de l'immeuble contre les intempéries, la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;