Developer Liability for Property Defects and Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a building developer, sought to overturn a decision holding him liable for defects in residential properties and refusing to compel his insurer to cover the liability; the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had factually determined that the intervention of the owner's son in the construction, which might have partially exonerated the developer, was not established, and because the insurer was correctly relieved of its obligation since the defects stemmed from the use of materials not conforming to the specifications approved by the certifying bureau, an exclusion explicitly stated in the insurance policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1831-1, 1792 et 2270 du Code civil, article L. 113-1 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Developer Liability for Property Defects and Insurance Coverage Dispute: The appellant, a building developer, sought to overturn a decision holding him liable for defects in residential properties and refusing to compel his insurer to cover the liability; the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had factually determined that the intervention of the owner's son in the construction, which might have partially exonerated the developer, was not established, and because the insurer was correctly relieved of its obligation since the defects stemmed from the use of materials not conforming to the specifications approved by the certifying bureau, an exclusion explicitly stated in the insurance policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first ground of appeal alleging that the appellate court erred in refusing to partially exonorate the promoter from liability due to the intervention of the project owner's son.
This article was cited in the second ground of appeal regarding the insurer's failure to guarantee the claim.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., exerçant le commerce sous la dénomination Agence AVIA, demeurant à Mérignac (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
1°) de Mme Geneviève E..., demeurant place Charles De Gaulle à Martignas-sur-Jalles (Gironde),
2°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est à Paris (9e), ...,
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme E... des dommages-intérêts, en raison de malfaçons et désordres affectant des pavillons construits par lui pour cette personne dont le fils serait intervenu dans la réalisation de la construction, alors, selon le moyen, "que le promoteur peut s'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité, à raison de l'intervention du maître de l'ouvrage ou de son représentant, peu important que ce dernier n'ait pas eu la qualité de maître d'oeuvre ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1831-1, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la réalité des interventions du fils de Mme E... n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner son assureur, la compagnie UAP, à le garantir, alors, selon le moyen, "que les juges du fond auraient dû rechercher si l'exclusion dont la garantie était assortie était formelle et limitée et si l'assuré pouvait en saisir exactement la portée ; qu'ayant omis de se prononcer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la police d'assurance excluait de la garantie les constructions non conformes aux plans et devis approuvés par le bureau Véritas, la cour d'appel, qui a constaté que les briques utilisées n'étaient pas conformes aux prescriptions de ce bureau, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;