Cassation Annuls Joint Works Council Due to Insufficient Evidence of Economic and Social Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed decisions that recognized the existence of a single economic and social unit across three distinct companies for the purpose of establishing a joint works council, based on the lower court's insufficient reasoning. The lower court had cited the presence of managers across the three entities and two employee transfers that occurred over three years prior to the legal action as evidence; however, the High Court ruled that the mere presence of managers was irrelevant and that infrequent, dated transfers were insufficient to establish the requisite current community of workers necessary to constitute an economic and social unit under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 431-1 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Cassation Annuls Joint Works Council Due to Insufficient Evidence of Economic and Social Unit: The lower court had cited the presence of managers across the three entities and two employee transfers that occurred over three years prior to the legal action as evidence; however, the High Court ruled that the mere presence of managers was irrelevant and that infrequent, dated transfers were insufficient to establish the requisite current community of workers necessary to constitute an economic and social unit under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground cited in the initial reasoning for establishing the criteria for recognizing an economic and social unit, which led to the cassation of the lower court's decision.
This phrase introduces the dispositive orders which explicitly rule on the cassation and referral of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) La société anonyme BIREC, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO PROMOTION, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 3°) La société anonyme LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; en cassation des jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987 par le tribunal d'instance de Paris (3ème), au profit de :
1°) Monsieur Didier Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 16, place Bertie X... ; 2°) Monsieur Jean-Noël A..., demeurant à Paris (3ème), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des sociétés Birec, Besins Iscovesco Promotion et de la société Laboratoires Besins Iscovesco, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Birec, Laboratoires Besins Iscovesco et Besins Iscovesco Promotion, le jugement attaqué a énoncé notamment que si le critère relatif aux "conditions de travail" paraissait ne pas être entièrement rempli dans la mesure où seul le personnel de la société Laboratoires Besins Iscovesco bénéficiait de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, il existait toutefois des cadres dans les trois sociétés et que deux mutations avaient encore eu lieu le 1er avril 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, la présence de cadres dans les trois sociétés étant sans signification en la matière, le fait que deux mutations avaient eu lieu plus de trois ans avant la date de la requête introductive d'instance était insuffisant à caractériser l'existence actuelle d'une communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (3ème) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (5ème) ;