Union Election Challenge Rejected Over Absentee Balloting Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court rejected a union's claim seeking annulment of establishment committee elections, which the union contended should be overturned because certain employees who were off duty at the time of the vote were not sent ballot materials by mail as allegedly required by the pre-electoral agreement, but the lower court correctly found that since those employees were present at the company during the voting period, they did not fall within the narrowly defined categories in the agreement that qualified for postal voting, thus legally justifying the maintenance of the election results.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 433-9 du Code du travail, L. 433-9 du Code du travail; Union Election Challenge Rejected Over Absentee Balloting Rules: The appeal court rejected a union's claim seeking annulment of establishment committee elections, which the union contended should be overturned because certain employees who were off duty at the time of the vote were not sent ballot materials by mail as allegedly required by the pre-electoral agreement, but the lower court correctly found that since those employees were present at the company during the voting period, they did not fall within the narrowly defined categories in the agreement that qualified for postal voting, thus legally justifying the maintenance of the election results.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the interpretation and application of this article concerning pre-electoral agreements and voting procedures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat général CFDT des travailleurs et travailleuses de la région parisienne de l'hôtellerie, du tourisme, de la restauration collective et des foyers-hôtels, dont le siège est ... (3ème),
en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, au profit de la SOCIETE HOTELLERIE PARIS-CLICHY (SHPC) MERCURE-PARIS-MONTMARTRE, dont le siège est ... (18ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections au comité d'établissement de la Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation à l'employeur d'adresser le matériel de vote par correspondance aux salariés en repos au moment du scrutin et que Mmes Y... et Z..., dont le travail était terminé à l'heure du vote, n'avaient pu participer au scrutin ; Mais attendu que le juge d'instance a constaté que ces salariées étaient présentes dans l'entreprise lors du déroulement du scrutin et n'entraient donc dans aucune des catégories limitativement énumérées au protocole préélectoral ouvrant droit au vote par correspondance ; Qu'ainsi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;