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87-60203 Généré par l'IA

Company v. Union Delegate Designation Annulment

Numéro de cause 87-60203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul the designation of an employee as a union delegate by one union, arguing that the employer had previously accepted the designation of a different employee as a union delegate by a separate union, thereby establishing a custom that should prevent discrimination against the first union. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the lower court wrongly concluded that an established custom regarding union delegate designation existed; the facts showed the previously accepted designation was for a representative to the works council and an agent for signing a pre-election agreement, not for a union delegate, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Company v. Union Delegate Designation Annulment: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the lower court wrongly concluded that an established custom regarding union delegate designation existed; the facts showed the previously accepted designation was for a representative to the works council and an agent for signing a pre-election agreement, not for a union delegate, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical annulation du congé accord d'entreprise litiges du travail oeuvre préexistante violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court incorrectly deduced the existence of a custom regarding the designation of a union delegate.
CASSE ET ANNULE
This is the operative decision ruling that overturns the lower court's judgment.
Généré par l'IA
05-60215
Employer Challenge to Union Delegate Designation Following Dismissal Notice
02-60689
Union Delegate Designation Annulment Procedure Dispute
02-60409
Employer Right to Annul Union Delegate Designation Over Staff Reduction Procedure
02-60108
Union Delegate Designation Annullment Contest Period
86-60389
Union Delegate Designation Annulment Due to Fraudulent Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court incorrectly deduced the existence of a custom regarding the designation of a union delegate.

CASSE ET ANNULE

This is the operative decision ruling that overturns the lower court's judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme FRAIKIN, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue Roger Touton,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de :

1°) Monsieur Z... Yves, demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 2°) Le SYNDICAT CGT TRANSPORTS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 55, cours le Rouzic ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Fraikin de sa demande en annulation de la désignation, le 4 mars 1987, par la CGT, de M. Z... comme délégué syndical pour la direction régionale du Sud-Ouest et les dix établissements relevant de l'autorité de cette direction, aux motifs que l'employeur avait, antérieurement à cette désignation, accepté la désignation, par le syndicat National Indépendant du Personnel Fraikin, de M. Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Y... avait été désigné en qualité, non de délégué syndical, mais de représentant syndical au comité d'établissement et de mandataire pour la signature d'un protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance, qui a déduit des modalités de cette désignation, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;