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87-60190 Généré par l'IA

Social Chamber of Cassation: Inadmissibility of Union Appeal Without Proper Mandate

Numéro de cause 87-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by an individual who claimed to be "duly mandated" by the union, but who did not provide proof of being a statutory representative or of possessing a special power of attorney from an authorized person or body of the union, as required by procedural rules governing appeals in professional electoral matters.

Regeste Legislator

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article 999 du nouveau Code de procédure civile; Social Chamber of Cassation: Inadmissibility of Union Appeal Without Proper Mandate: The Social Chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by an individual who claimed to be "duly mandated" by the union, but who did not provide proof of being a statutory representative or of possessing a special power of attorney from an authorized person or body of the union, as required by procedural rules governing appeals in professional electoral matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir réglementaire représentant autorisé représentant syndical recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 999 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the representative who filed it lacked a special power of attorney as required by this article for union appeals in professional elections.
Généré par l'IA
01-60465
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-44363
Cassation Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Power of Attorney
10-60299
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Authority
87-45102
Inadmissible Appeal Due to Lack of Mandated Power of Attorney
82-41405
Union Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 999 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the representative who filed it lacked a special power of attorney as required by this article for union appeals in professional elections.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat FILPAC-CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1987 par le tribunal d'instance de Rouen dans l'affaire l'opposant à :

1°) Monsieur XE... Patrick, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

2°) Monsieur STEPHAN A..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

3°) la société REMAP/SER, dont le siège est rue D. Granet, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

4°) la société CHAPELLE DARBLAY, dont le siège est ..., à Rouen (Seine-Maritime),

5°) la société NOUVELLE CHAPELLE DARBLAY, dont le siège est BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 6°) la société REMAP, dont le siège est BP. 1, à Grand Couronne (Seine-Maritime),

7°) L'USLT REMAP/SER, dont le siège est

... (Seine Maritime)

8°) Monsieur XG... André, domicilié à la société nouvelle chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

9°) du syndicat CFDT, dont le siège est à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

10°) du syndicat CGC, dont le siège est à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

11°) Monsieur XY... Jean-Pierre, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

12°) le syndicat CGC, société REMAP, dont le siège est BP. 1, à Grand Couronne (Seine-Maritime),

13°) Monsieur XW... Daniel, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

14°) Monsieur L... Jean-Michel, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

15°) Monsieur SIMON O..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

16°) Monsieur V... Claude, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

17°) Monsieur U... François, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

18°) Monsieur D... Michel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 19°) Monsieur R... Jacques, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

20°) Monsieur XD... Edouard, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

21°) Monsieur GODEFROY X..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

22°) Monsieur XA... Christian, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 23°) Monsieur B... Pierre, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

24°) Monsieur Gilles M..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

25°) Monsieur T... Didier, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

26°) Monsieur Z... Guy, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

27°) Monsieur XI... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

28°) Monsieur QUENTIN J. XC..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

29°) Monsieur Q... Michel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

30°) Monsieur FLEURY XF..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 31°) Monsieur XD... Guy, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

32°) Monsieur XH... Roland, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

33°) Monsieur XJ... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation

EN PRESENCE :

1°) de Monsieur K... Patrick, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

2°) de Monsieur E... Claude, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

3°) de Monsieur XX... Pascal, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

4°) de Monsieur I... Maurice, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

5°) de Monsieur P... Pierre, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

6°) du syndicat CGT, dont le siège est société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

7°) de Monsieur S... R., domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

8°) du syndicat CGT, société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

9°) de Monsieur XB... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 10°) de Monsieur HEBERT H..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

11°) de Monsieur XZ... Jean, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

12°) de Monsieur C... Claude, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

13°) de Monsieur Y... Pierre, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

14°) de Monsieur N..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 15°) de Monsieur F..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. G..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat FILPAC-CGT et de MM. K..., E..., XX..., I..., P..., du syndicat CGT, de M. S..., du syndicat CGT société REMAP, de MM. XB..., Hebert, Mahieu, Dannebey, Burgot, Hinfray et Devaux, de Me Célice, avocat de la société REMAP/SER et de la société REMAP, de la SCP Labbé, Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelle Chapelle Darblay, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rouen, M. Daniel J..., se disant "dûment mandaté" par la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication - FILPAC-CGT, a formé au nom de ce syndicat un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Rouen le 17 avril 1987 dans un litige relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Nouvelle Chapelle Darblay et les sociétés REMAP - Saint-Etienne-du-Rouvray et REMAP - Grand Couronne ; Attendu que M. J..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de la FILPAC-CGT, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de ce syndicat ; Qu'ainsi, la déclaration qu'il a faite ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;