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84-42779 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prior Appellate Review on Merits

Numéro de cause 84-42779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the labor tribunal, against which the appeal was filed, had already been reviewed on the merits by the Court of Appeal; since the subsequent appeal to the Supreme Court was directed against the initial judgment, which was subject to appeal and whose appeal was definitively ruled upon by an irrevocable decision from the appellate court, the current appeal was barred pursuant to the procedural code governing appeals only against final judgments.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Prior Appellate Review on Merits: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the labor tribunal, against which the appeal was filed, had already been reviewed on the merits by the Court of Appeal; since the subsequent appeal to the Supreme Court was directed against the initial judgment, which was subject to appeal and whose appeal was definitively ruled upon by an irrevocable decision from the appellate court, the current appeal was barred pursuant to the procedural code governing appeals only against final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a judgment susceptible to appeal.
Généré par l'IA
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
85-45673
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14-15019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality on Merits
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a judgment susceptible to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1984, par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section commerçe) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), ZAC de la Vigure,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Protecval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'appel ayant été relevé par la Sté Protecval contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 février 1984 attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur le fond du litige, le 21 mars 1986, après avoir déclaré l'appel recevable ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ; Qu'il s'ensuit qu'est lui-même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrevocable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;