Appeal Against Labor Tribunal Decision Inadmissible Due to Prior Appellate Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision from the labor tribunal of Toulouse, dated October 29, 1985, was declared inadmissible because the appellant had already appealed that judgment to the Court of Appeal, which subsequently ruled on the merits in a decision dated January 8, 1987; the court reasoned that under the relevant procedural article, an appeal to the Court of Cassation is only permissible against final judgments, and since a ruling had already been issued on the merits by the appellate court, the subsequent direct appeal against the initial tribunal decision was barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Labor Tribunal Decision Inadmissible Due to Prior Appellate Ruling: The appeal filed by an individual against a decision from the labor tribunal of Toulouse, dated October 29, 1985, was declared inadmissible because the appellant had already appealed that judgment to the Court of Appeal, which subsequently ruled on the merits in a decision dated January 8, 1987; the court reasoned that under the relevant procedural article, an appeal to the Court of Cassation is only permissible against final judgments, and since a ruling had already been issued on the merits by the appellate court, the subsequent direct appeal against the initial tribunal decision was barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible because a final decision had already been rendered by the Court of Appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de l'association "LES JEUNES HANDICAPES", Centre Bordeneuve à Lahage, Rieumes (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'association "Les Jeunes Handicapés", Centre Bordeneuve, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. A... a frappé d'appel le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 29 octobre 1985 contre lequel il s'est également pourvu ; que la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 8 janvier 1987, a déclaré l'appel recevable et a statué au fond ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par décision de ce jour ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement du 29 octobre 1985 ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;