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85-42873 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Based on Newly Introduced Evidence

Numéro de cause 85-42873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an electrician, appealed a ruling that upheld his dismissal as based on real and serious cause, alleging that the appellate court relied on documents not presented during the first instance proceedings and only provided at the appeal hearing. The highest court rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, any documents used by the judges are presumed to have been subject to the free discussion of both parties, thus invalidating the procedural complaint.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Based on Newly Introduced Evidence: The highest court rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, any documents used by the judges are presumed to have been subject to the free discussion of both parties, thus invalidating the procedural complaint.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties licenciement abusif nouveau moyen de droit droit de la fonction publique administration des preuves litiges du travail
Généré par l'IA
91-42300
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Challenge
94-40657
Employee Dismissal Appeal Regarding Unfair Dismissal and Evidentiary Admissibility
93-44832
Employer Appeal on Employee Dismissal and Freedom of Proof
89-41913
Employee Dismissal Appeal Regarding Cause and Evidentiary Assessment
77-41317
Employee Dismissal and Contractual Dispute Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant ... (Alpes-maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. X... Richard, demeurant ... (Alpes-maritimes),

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de monteur électricien le 1er mars 1980 par l'entreprise générale d'Electricité Richard X... et licencié le 22 février 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1985) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juges ont statué sur des pièces qui n'ont pas été produites en première instance et qui ne lui ont été remises qu'au moment de l'audience ; Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi