Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a decision rendered by the appellate court on February 5, 1987, but the highest court found the appeal inadmissible because it was filed on May 6, 1987, which was after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for an appeal against a decision served on February 11, 1987.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual filed an appeal seeking to overturn a decision rendered by the appellate court on February 5, 1987, but the highest court found the appeal inadmissible because it was filed on May 6, 1987, which was after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for an appeal against a decision served on February 11, 1987.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore X... demeurant ... de Luz à Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai , au profit de :
1°/- la Société anonyme, Compagnie de Raffinage et de Distribution TOTAL FRANCE dont le siège social est ... (16ème),
2°/- la société C.F.D. TOTAL dont le siège social est ... (Hauts de Seine),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 mai 1987, contre une décision notifiée le 11 février 1987,
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;