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86-17647 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Incident of Provisional Enforcement Not Final Judgment

Numéro de cause 86-17647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal an order from the First President of the Court of Appeals that only addressed a request for the suspension of the provisional enforcement of a judgment rendered in favor of the opposing parties, without concluding the main case. The High Court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, a decision ruling only on an incident of provisional enforcement, which does not terminate the underlying action, cannot be independently challenged by appeal before the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Incident of Provisional Enforcement Not Final Judgment: The High Court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, a decision ruling only on an incident of provisional enforcement, which does not terminate the underlying action, cannot be independently challenged by appeal before the final judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution suspension provisoire jugement civil décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to rule on the inadmissibility of the appeal because the challenged order only addressed a provisional execution matter.
Généré par l'IA
87-18255
Appealability of Interim Order for Suspension of Provisional Enforcement
87-41415
Appeal Inadmissibility for Non-Final Ruling on Interim Exception
87-18567
Appeal Inadmissibility Against Interim Procedural Ruling
15-86014
Appeal Inadmissible: Decision Upholding Committal Order Not Final Ruling
05-11740
Appeal Inadmissible: Decision Completing Provisional Measures Not Final Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to rule on the inadmissibility of the appeal because the challenged order only addressed a provisional execution matter.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Charles A...,

2°) Madame Raymonde Y..., veuve Z...,

demeurant tous deux ..., à Villeneuve-d'Ascq,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1986 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit :

1°) de Madame Anne-Marie X..., demeurant ...,

2°) de Monsieur Pierre X..., demeurant 51, 7ème avenue, à Lamorlaye (Oise),

3°) de Monsieur Michel X..., demeurant résidence Citeaux, parc Saint-Maur, à Lille (Nord),

défendeurs à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts X... et dont M. A... et Mme Z... avaient interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi