Victim Compensation Commission Decision Overturned for Failure to Assess Non-Pecuniary Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of crime which, in awarding damages to an assault victim whose perpetrator was insolvent, only considered the increased financial burden from dental prosthesis repair while refusing to consider pain and suffering or aesthetic prejudice. The court reasoned that by excluding these other heads of prejudice without investigating whether they caused the victim a serious disruption to her living conditions, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the commission failed to legally substantiate its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985; Victim Compensation Commission Decision Overturned for Failure to Assess Non-Pecuniary Damages: The court reasoned that by excluding these other heads of prejudice without investigating whether they caused the victim a serious disruption to her living conditions, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the commission failed to legally substantiate its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for assessing compensable prejudice, and the court found the Commission failed to apply it correctly by excluding certain heads of damage.
This constitutes the main order nullifying the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Y... épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., La Paillade,
en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1985 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur de l'agent judiciaire du Trésor, demeurant à Paris (7e), ...,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déterminer le préjudice indemnisable de Mme X..., victime d'une agression dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée, après avoir relevé que les frais de réparation de sa prothèse dentaire avaient constitué pour elle un accroissement des charges entraînant un trouble dans ses conditions de vie, énonce que les autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, ne peuvent être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les chefs de préjudice qu'elle refusait de prendre en considération avaient entraîné pour Mme X... un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Compense les dépens ;