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86-17512 Généré par l'IA

Pedestrian Accident Indemnity Limitation Under 1985 Motor Vehicle Law

Numéro de cause 86-17512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a pedestrian injured when struck by a vehicle, who then sued the driver and the insurer for damages. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had partially limited the pedestrian's indemnity by considering the pedestrian's fault, because the governing 1985 law mandates that victims injured in motor vehicle accidents, other than the drivers, must be indemnified for personal injuries unless their fault was inexcusable and the sole cause of the accident, or if the damage was voluntarily sought, meaning simple contributory fault cannot limit liability under the statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Accident Indemnity Limitation Under 1985 Motor Vehicle Law: The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had partially limited the pedestrian's indemnity by considering the pedestrian's fault, because the governing 1985 law mandates that victims injured in motor vehicle accidents, other than the drivers, must be indemnified for personal injuries unless their fault was inexcusable and the sole cause of the accident, or if the damage was voluntarily sought, meaning simple contributory fault cannot limit liability under the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité personnelle délai de prescription assureur versement de dommages-intérêts usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles define the indemnification rules applicable to traffic accident victims, which the Court of Cassation applied to annul the prior ruling.
Généré par l'IA
85-17933
Motor Vehicle Victim Indemnification and Contributory Fault
85-18590
Pedestrian Fatality Liability Under 1985 Traffic Accident Law
91-15707
Pedestrian Injury Appeal Regarding Reversing Vehicle Liability
84-13469
Traffic Accident Liability and Minor Pedestrian Fault
92-15203
Pedestrian Injury Strict Liability Custodian Fault Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles define the indemnification rules applicable to traffic accident victims, which the Court of Cassation applied to annul the prior ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Albert Y..., demeurant ... en Beauvaisis (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :

1°/ de M. Didier X..., demeurant ...Hôpital à Chantilly (Oise),

2°/ de LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège social est à Vendin le Vieil (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. X... et la MACIF ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;

Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonère partiellement l'automobiliste de sa responsabilité ; que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;