Courier Dismissal and Supplemental Salary Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an administrative service courier, was dismissed and sought supplemental salary claiming he performed the work of two couriers for sixteen months, arguing this constituted an abusive modification of working conditions, but the Court of Appeal rejected this, finding that the employee's increased activity did not cause him to work beyond his normal scheduled hours. The Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the first ground failed because the finding on working hours was supported by the facts, and rejecting the second ground, which merely sought to re-examine the factual assessment made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Courier Dismissal and Supplemental Salary Claim: The Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the first ground failed because the finding on working hours was supported by the facts, and rejecting the second ground, which merely sought to re-examine the factual assessment made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur KADIRAVEL Y..., demeurant ... (18ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de la société anonyme HUTCHINSON, dont le siège est ... (8ème),
défenderesse à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Hutchinson, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M. X..., embauché le 26 décembre 1979 par la société Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de salaire pour être resté seul pendant seize mois pour accomplir le travail des deux coursiers habituellement employés, alors qu'une charge de travail supplémentaire peut être assimilée à une modification abusive des conditions de travail prévues lors de l'embauche ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'activité supplémentaire de M. X... n'avait pas eu pour effet de le faire travailler au-delà de son horaire normal ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société anonyme Hutchinson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.