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88-41925 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 88-41925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court of Nanterre to the Court of Cassation in a dispute against a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief that set forth even a summary of such a ground within the required three-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Stated Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief that set forth even a summary of such a ground within the required three-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the appeal was declared inadmissible due to the failure to state any regular ground for cassation.
Généré par l'IA
85-41340
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-45206
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-45107
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-44827
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground
92-42826
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the appeal was declared inadmissible due to the failure to state any regular ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y... demeurant ... (Hauts de Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société SONAUTO dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... envers la société Sonauto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.