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88-41724 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 88-41724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor tribunal of Saint-Germain en Laye, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any proper ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying memorandum detailing any ground, even summarily, within the three-month statutory period as required by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux article du CPC qualité pour recourir violation du devoir de motiver recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds of cassation.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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88-44196
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-41845
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-44959
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-42033
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-43210
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds of cassation.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur DAMIENS Z... demeurant Résidence "Les Palmiers" ... à Amelie Y... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme CEGEOR dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Cegeor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.