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86-18094 Généré par l'IA

Guardian of Moped Driver v. Automobile Driver (Improper Overtaking Collision)

Numéro de cause 86-18094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by the guardian of an injured moped driver following a collision where the moped was struck from behind while driving on the left side of the road during an overtaking maneuver by an automobile driven by the appellee. The appellate court limited the damages awarded to the moped driver, finding that his violation of the traffic code by driving on the left side constituted a fault causally linked to the resulting damage, a ruling the high court upheld as legally justified based on the established facts of the collision during the improper overtaking maneuver.

Regeste Legislator

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l'article R. 4 du Code de la route, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guardian of Moped Driver v. Automobile Driver (Improper Overtaking Collision): The appellate court limited the damages awarded to the moped driver, finding that his violation of the traffic code by driving on the left side constituted a fault causally linked to the resulting damage, a ruling the high court upheld as legally justified based on the established facts of the collision during the improper overtaking maneuver.

Mots-clés

Généré par l'IA
manœuvre de dépassement violation des règles de la circulation accident de motocycle utilisation du téléphone au volant conduite malgré retrait du permis responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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l'article R. 4 du Code de la route
The Court of Appeal based its decision to limit compensation on the fact that Mr. Y. committed a fault by driving on the left, in contravention of this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the court that rendered the final decision to reject the appeal.
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93-17221
Moped Rider v. Automobile Driver on Liability for Collision
98-14197
Moped Rider Collision Contributory Negligence Appeal
72-14537
Moped Rider Liability in Collision
03-20561
Moped Rider's Fault Assessment in Overtaking Accident
JURITEXT000006951609
Moped Rider Struck by Car at Intersection: Liability and Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 4 du Code de la route

The Court of Appeal based its decision to limit compensation on the fact that Mr. Y. committed a fault by driving on the left, in contravention of this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the court that rendered the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne Y..., née A..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Monsieur Jean Y..., actuellement placé à l'hôpital psychiatrique d'Armentières,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de :

1°/ Madame Claudette Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord),

2°/ La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., épouse X... et de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et, circulant dans le même sens, le cyclomoteur de M. Y..., qui fut blessé ; que Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné en réparation du préjudice Mme X... et la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la collision s'était produite lors du dépassement par la droite du cyclomoteur qui empruntait la partie gauche de la chaussée et qu'une trace de choc avait été constatée à l'arrière gauche de l'automobile, retient que M. Y... avait commis une faute en roulant à gauche en contravention de l'article R. 4 du Code de la route ;

Que, par ces constatations et énonciations desquelles il résulte un lien de causalité entre la faute commise par M. Y... et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;