Chimney Demolition Suit: Prescriptive Period Inquiry Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought the demolition of a chimney constructed against their private wall by a neighbor, who had replaced existing attached pipes with flues, which the lower court dismissed by ruling the replacement did not cause greater prejudice than the prior installation and was not a new construction. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the thirty-year prescriptive period for the existing structure had elapsed, thereby denying a legal basis for its judgment under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil; Chimney Demolition Suit: Prescriptive Period Inquiry Required: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the thirty-year prescriptive period for the existing structure had elapsed, thereby denying a legal basis for its judgment under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to investigate whether the thirty-year prescription period was acquired, which is governed by this article.
This is the operative part of the decision that quashes the lower court's ruling on the demolition request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur X... DRU ; 2°) Madame Eugénie D... épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de Madame B..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., C..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée construite par leur voisine, Mme B..., contre le mur privatif de leur maison, l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1986) retient par motifs propres et adoptés que cette construction n'est pas nouvelle, Mme B... s'étant limitée à remplacer des tuyaux en fibro-ciment, accolés au mur, par des boisseaux et que cette modification ne leur cause pas plus de préjudice que l'ancienne installation ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la prescription trentenaire était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;