Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Filed Without Licensed Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation via a declaration to the registry of the lower court that issued the contested judgment, which had dismissed their opposition to an order for payment. The Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, an appeal to the Court of Cassation must be presented through an attorney licensed to practice before that court, unless a specific statute exempts the parties, which was not the case for a decision rendered in this type of matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Filed Without Licensed Counsel: The Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, an appeal to the Court of Cassation must be presented through an attorney licensed to practice before that court, unless a specific statute exempts the parties, which was not the case for a decision rendered in this type of matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Chichée (Yonne), 8 bis, grande rue,
en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985, par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de la société CONGY MARC, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Consei d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;