Inadmissible Appeal Due to Representation Failure by Guardian
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was under a guardianship regime at the time the appeal was filed, failed to comply with the procedural requirements stipulated in articles 117 and 120 of the New Code of Civil Procedure regarding the representation of a party under tutelage in cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Representation Failure by Guardian: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was under a guardianship regime at the time the appeal was filed, failed to comply with the procedural requirements stipulated in articles 117 and 120 of the New Code of Civil Procedure regarding the representation of a party under tutelage in cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural ground upon which the appeal was declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François,
EN PRESENCE :
- de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ...,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;