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87-12821 Généré par l'IA

Interlocutory Appeal Improperly Allowed; Lack of Admissibility *Ex Officio*

Numéro de cause 87-12821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an appellate court's decision because the lower court improperly allowed an immediate appeal of an interlocutory judgment that had merely rejected a defense of prescription and ordered the parties to proceed with the case, as only final judgments or those explicitly designated otherwise are immediately appealable, a ground for lack of admissibility that the appellate court should have raised *ex officio*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'article 125 du même code; Interlocutory Appeal Improperly Allowed; Lack of Admissibility *Ex Officio*: The court quashed an appellate court's decision because the lower court improperly allowed an immediate appeal of an interlocutory judgment that had merely rejected a defense of prescription and ordered the parties to proceed with the case, as only final judgments or those explicitly designated otherwise are immediately appealable, a ground for lack of admissibility that the appellate court should have raised *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable moyens de défense exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal ruled on the merits when the appealed decision was not immediately appealable.
l'article 125 du même code
The Court of Cassation cited this article in conjunction with others to establish that the appeal should have been dismissed immediately due to procedural irregularity.
Généré par l'IA
12-17146
Appealability of Interlocutory Judgment Rejecting Preliminary Defenses
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
01-60870
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal ruled on the merits when the appealed decision was not immediately appealable.

l'article 125 du même code

The Court of Cassation cited this article in conjunction with others to establish that the appeal should have been dismissed immediately due to procedural irregularity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°)- Monsieur B... ; 2°)- Madame B... née A... ; demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de :

1°)- Madame Anna Z... veuve de Monsieur Bartholomé Z... ; 2°)- Madame Z... Catherine épouse VALERO ; demeurant toutes deux à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ; 3°)- Madame Z... Rose, Marie épouse X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), Les Garennes, boulevard des Roses ; 4°)- Mademoiselle Z... Martine ; 5°)- Mademoiselle Z... Anne-Marie ; 6°)- Monsieur Jean-Pierre Z..., représenté en raison de sa minorité par sa mère, Madame veuve Bartholomé Z... ; demeurant tous à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre les consorts Z... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les jugements qui se bornent à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent, sauf dispositions contraires, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie en recours doit être relevée d'office ; Attendu que dans un litige les opposant aux époux B..., les consorts Z... ont interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir par eux soulevée et tirée de la prescription décennale, et renvoyé les parties à conclure ; Attendu qu'en statuant au fond alors que le jugement déféré n'était pas susceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;