Tenant Occupancy and Waiver of Lease Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute regarding a lease agreement where the tenants argued that the continued occupancy following the expiration of a prior arrangement did not constitute a tacit agreement to renounce their right to claim the irregularity of the new lease arrangement. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the mere passive continuation of occupancy without any positive action by the tenant could not demonstrate a certain and unequivocal intent to waive their objection to the lease's invalidity, and thus the agreement constituted a new contract rather than an assignment of the original lease, especially since the previous tenants were not involved in the subsequent act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Occupancy and Waiver of Lease Irregularity: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the mere passive continuation of occupancy without any positive action by the tenant could not demonstrate a certain and unequivocal intent to waive their objection to the lease's invalidity, and thus the agreement constituted a new contract rather than an assignment of the original lease, especially since the previous tenants were not involved in the subsequent act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order itself, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Louis X...,
2°/ Madame Julienne X...,
3°/ Monsieur André X...,
demeurant tous trois à Paris (14ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Ammar B..., demeurant à Paris (18ème), ...,
défendeur à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu qu'ayant exactement relevé que la reconduction tacite du bail sans que le locataire ait accompli aucun acte positif ne pouvait caractériser sa volonté certaine et non équivoque de renoncer à invoquer l'irrégularité de la location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte passé entre les consorts A... et M. B... constituait un nouveau contrat et ne pouvait s'analyser en une cession de bail dès lors que les époux Z..., précédents locataires, n'y étaient pas intervenus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;