Owner Appeal Regarding Architect Fees Based on Undisputed 1981 Letter Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a building owner against a decision requiring payment of architect fees based on a letter dated March 9, 1981, even though the owner claimed the letter was not subject to adversarial debate in the appellate proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the March 9, 1981 letter was indeed communicated and cited in prior submissions, and the appellate court’s finding that the letter had been subject to discussion was justified by the record, particularly since the owner did not dispute receiving it. Furthermore, the second ground of appeal, challenging the fee amount set by the appellate court in the absence of a written contract, was dismissed as merely contesting the lower court's sovereign assessment of the services rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Owner Appeal Regarding Architect Fees Based on Undisputed 1981 Letter Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the March 9, 1981 letter was indeed communicated and cited in prior submissions, and the appellate court’s finding that the letter had been subject to discussion was justified by the record, particularly since the owner did not dispute receiving it. Furthermore, the second ground of appeal, challenging the fee amount set by the appellate court in the absence of a written contract, was dismissed as merely contesting the lower court's sovereign assessment of the services rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal, alleging a violation of this article concerning the contradictory nature of the evidence, was examined and found unfounded, leading to the rejection of the appeal.
The second ground for appeal, invoking a violation of this article, was rejected because it only contested the factual assessment of the fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Vire (Calvados), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section A), au profit de Madame Marie-Jeanne B..., épouse C..., demeurant à Vire (Calvados), 17, place Saint-Thomas,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. A..., maître de l'ouvrage, qui avait confié à M. Y..., architecte aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouve Mme C..., une mission partielle pour la construction d'une maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement d'honoraires sur le fondement d'une lettre du 9 mars 1981, alors, selon le moyen, "qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure, que la pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déterminer le montant des travaux, et dont Mme C... ne faisait pas état dans ses conclusions, ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; d'où il suit que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la lettre du 9 mars 1981 a été régulièrement communiquée et qu'elle est expressément citée dans les conclusions de première instance ; que si les conclusions d'appel de Mme C... se bornent à invoquer les "pièces versées au débat... et les courriers échangés", il ressort des termes de l'arrêt, qui relève que M. A... "ne conteste pas l'avoir reçue", que cette lettre a été soumise à discussion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention écrite, du montant des honoraires de l'architecte, en fonction des prestations fournies ; qu'il doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;