Landlord Notice to Vacate and Commercial Registry Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the appellate court which justified its ruling by noting that at the time the landlords served the notice to vacate on February 24, 1983, effective September 1, 1983, the tenant had not yet registered with the commercial registry; the reviewing court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to address arguments that became irrelevant due to its final holding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Notice to Vacate and Commercial Registry Status: The appeal contested a decision by the appellate court which justified its ruling by noting that at the time the landlords served the notice to vacate on February 24, 1983, effective September 1, 1983, the tenant had not yet registered with the commercial registry; the reviewing court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to address arguments that became irrelevant due to its final holding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (dismissal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali E..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
1°) de Mme Yvonne Y..., veuve D..., demeurant ... (Yvelines),
2°) de Mme Yvette D..., épouse C..., demeurant ..., Le Perray-en-Yvelines (Yvelines),
3°) de Mme Mireille D..., demeurant ... (Yvelines),
4°) de M. Michel D..., demeurant ... (Yvelines),
5°) de Mme Chantal D..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),
6°) de Mme Annie D..., épouse B..., demeurant ..., Les Essarts Le Roi (Yvelines),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, en constatant qu'à la date du congé délivré par les bailleurs à M. E... le 24 février 1983 pour le 1er septembre 1983, ce dernier n'était pas immatriculé au registre du commerce, légalement justifié sa décision par ce seul motif ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;