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87-16227 Généré par l'IA

Lease Termination Based on Omission of Inspection Report

Numéro de cause 87-16227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that ordered the termination of a lease concluded under specific provisions of the 1948 law, based on the tenant's failure to annex a recent joint inspection report to the lease agreement. The appellate court erred in ruling that the tenant could not claim the contract never took effect because they had already taken possession, as the premises remained subject to the general provisions of the 1948 law until compliance with the legal requirement for the annexed inspection report was established.

Regeste Legislator

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l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'article 2 du décret du 30 décembre 1964; Lease Termination Based on Omission of Inspection Report: The appellate court erred in ruling that the tenant could not claim the contract never took effect because they had already taken possession, as the premises remained subject to the general provisions of the 1948 law until compliance with the legal requirement for the annexed inspection report was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail contrat d'inspection contrats conclus dans l'établissement possession commune loyer modéré droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948
This article, along with Article 2 of the Decree of December 30, 1964, was the substantive legal basis for the error found in the Court of Appeal's ruling regarding the termination of the lease.
l'article 2 du décret du 30 décembre 1964
This article, read with Article 3 quinquies of the Law of September 1, 1948, established the requirement for the inspection report to be annexed to the lease.
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77-10252
Lease Commencement Date Determination Based on Required Official Report
JURITEXT000006980444
Lease Termination for Illegal Activity Without Proof of Continued Violation After Notice
90-20291
Commercial Lease Termination and Rent Acceptance on Mere Occupation
18-14426
Lease Termination Procedural Error
90-19572
Tenant's Appeal on Validity of Notice to Vacate Due to Omissions in Proposed Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948

This article, along with Article 2 of the Decree of December 30, 1964, was the substantive legal basis for the error found in the Court of Appeal's ruling regarding the termination of the lease.

l'article 2 du décret du 30 décembre 1964

This article, read with Article 3 quinquies of the Law of September 1, 1948, established the requirement for the inspection report to be annexed to the lease.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, pronouncing the quashing and setting aside of the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur X... de la ROCHE Christian ; 2°) Madame Murielle, France X... de la-ROCHE, demeurant ensemble à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Cyril Z..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire), au Château,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, Président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X... de la Roche, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que doit être annexé au bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies susvisé, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1987) retient que les époux X... qui sont entrés dans les lieux en vertu du bail du 18 novembre 1977 ne peuvent soutenir que ce contrat n'a jamais pris effet ou n'avait qu'un effet différé jusqu'à sa régularisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lieux loués demeuraient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 tant que la conformité des lieux aux exigences légales n'était pas constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;