Automobile Guarantee Fund Subrogation Rights Following Traffic Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a collision in 1980 between a truck and a tractor driven by a minor, the Automobile Guarantee Fund (FGA), after compensating the truck owner for property damage because the tractor owner's insurer refused coverage, sued the tractor owner to recover the sum paid and establish liability. The FGA appealed a ruling that its claims were inadmissible because, despite paying the victim, it was not subrogated to the victim's rights without a prior judicial decision or a transaction approved by the FGA, arguing that the law did not forbid it from transacting directly with the victim. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant insurance articles explicitly condition the FGA's subrogation into the victim's rights upon either an enforceable judicial decision or a transaction assented to by the FGA, thus excluding recovery based on a direct transaction with the victim without involving the party responsible for the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances, Art. 68, al. 1, Code de procédure civile; Automobile Guarantee Fund Subrogation Rights Following Traffic Accident Compensation: The FGA appealed a ruling that its claims were inadmissible because, despite paying the victim, it was not subrogated to the victim's rights without a prior judicial decision or a transaction approved by the FGA, arguing that the law did not forbid it from transacting directly with the victim. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant insurance articles explicitly condition the FGA's subrogation into the victim's rights upon either an enforceable judicial decision or a transaction assented to by the FGA, thus excluding recovery based on a direct transaction with the victim without involving the party responsible for the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the Court of Appeal's decision, finding that the appellant incorrectly interpreted these articles regarding the FGA's subrogation rights following a transaction without judicial decision.
This article governs the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Epieds (Maine-et-Loire), lieudit "Douvy", pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de commettant de son neveau Pascal A...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 juin 1987), qu'en 1980 un camion de la Société des carrières de Clere est entré en collision avec un tracteur appartenant à M. X... et conduit par Pascal A..., âgé de 14 ans ; que les véhicules ont subi des dommages matériels ; que la compagnie "La Concorde", assureur de M. X..., ayant refusé sa garantie, le Fonds de garantie automobile (FGA), a versé à la Société des carrières de Clere une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, et a ensuite assigné M. X... en paiement de cette somme et en responsabilité de l'accident ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, en écartant l'existence d'une subrogation du FGA dans les droits de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la société pour faire reconnaître en justice la responsabilité de M. X... faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que lesdits articles disposent que si le FGA peut prendre en charge certains dommages matériels, il n'est subrogé dans les droits de la victime que dans la mesure où les indemnités résultent soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du FGA, et excluent donc l'hypothèse d'une transaction passée directement par celui-ci avec la victime sans l'intervention du responsable des dommages ; D'où il suit que la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, qui n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;