Insurance Company v. Former Employee (Admissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed to the Court of Cassation against a decision by the labor tribunal which had partially upheld its former employee's claims, including the cancellation of a formal warning and an award of damages for procedural defects in the disciplinary process. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the labor tribunal's decision, which addressed the request for the annulment of a warning (a matter deemed indeterminate in nature), was subject to appeal and therefore not a judgment rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARES le pourvoi IRRECEVABLE; Insurance Company v. Former Employee (Admissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the labor tribunal's decision, which addressed the request for the annulment of a warning (a matter deemed indeterminate in nature), was subject to appeal and therefore not a judgment rendered in the last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances LA FRANCE dont le siège social est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Bernard X... demeurant ... (Hauts de Seine),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 1986 qui, saisi par M. X..., son salarié, de demandes maintenues devant le bureau de jugement tendant notamment à l'annulation d'un avertissement prononcé le 20 juillet 1984 et au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;