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85-43789 Généré par l'IA

Blood Transfusion Center Employees Seniority Leave Dispute Appeal

Numéro de cause 85-43789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an association managing a departmental blood transfusion center against a judgment from the labor court concerning twelve employees who sought the continued application of an addendum to an internal regulation regarding seniority leave conditions. The High Court declared the appeal inadmissible because the employees' claims, which no longer sought the allocation of leave or, in lieu, a sum below the threshold of the final jurisdiction, were indeterminate, meaning the labor court's decision, incorrectly deemed final, was subject to appeal, thus precluding direct review by the High Court.

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Blood Transfusion Center Employees Seniority Leave Dispute Appeal: The High Court declared the appeal inadmissible because the employees' claims, which no longer sought the allocation of leave or, in lieu, a sum below the threshold of the final jurisdiction, were indeterminate, meaning the labor court's decision, incorrectly deemed final, was subject to appeal, thus precluding direct review by the High Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service litiges du travail recours du personnel qualité pour recourir plainte à l'autorité de surveillance licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.
Généré par l'IA
98-46370
Association's Appeal on Seniority Date Determination Deemed Inadmissible
98-23302
Blood Transfusion Center v. Victims' Families and Insurance Company
92-43864
Former Employee v. Hospital Center
80-60099
Labor Court Eligibility and Late Document Submission Appeal
98-44862
Employee Paid Leave Dispute and Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA MOSELLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz , au profit de :

1°/- Madame Jacqueline D... demeurant ... (Moselle),

2°/- Madame Christiane X... demeurant - Les Chardonnerets à Pouilly (Moselle),

3°/- Monsieur Serge B... ayant demeuré ... à Mousson à Montigny les Metz (Moselle) actuellement sans domocile connu,

4°/- Madame Marie-Josée Y... demeurant ...,

5°/- Madame Marie-Claude A... demeurant ... (Moselle),

6°/- Madame Marie-Anne C... demeurant ... à Mousson à Montigny les Metz (Moselle),

7°/- Madame Jacqueline H... demeurant ...,

8°/ Madame Michèle Z... demeurant Le Clos de la Mance à Ars sur Moselle (Moselle),

9°/- Madame Christine F... demeurant ... (Moselle),

10°/- Madame Renée G... demeurant ... (Moselle),

11°/- Monsieur Bernard E... demeurant ...,

12°/- Madame Gisèle I... demeurant ...,

13°/- Madame Marie-Claude J... demeurant ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de Me Roger, avocat de l'Association de Gestion du Centre Départemental de Transfusion Sanguine de la Moselle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, dans le dernier état de leurs prétentions, Mme D... et douze autres salariés, au service de l'association de gestion du centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paintien de l'application d'un additif au règlement intérieur du 6 mai 1966 fixant les conditions dans lesquelles les employés pouvaient bénéficier de congés d'ancienneté ; Attendu que ces demandes qui ne tendaient plus à l'attribution de congés ou, à défaut, au paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, étaient indéterminées et que le jugement qui a statué sur elles, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;