Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a judgment issued by the labor court of Martigues in favor of a masonry company. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief setting out at least a summary of such a ground within the three-month statutory period, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief setting out at least a summary of such a ground within the three-month statutory period, as required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate regular grounds for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/-Monsieur Bruno Y... demeurant ... A à Istres (Bouches du Rhône),
2°/- Monsieur X... DE ANDRADE Z... demeurant ... (Bouches du Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de la société à responsabilité limité ARTISANALE DE MACONNERIE dont le siège social est 24, Touret de Vallier à Martigues (Bouches du Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;