Insurer Appeal Inadmissible Over Non-Final Labor Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a judgment from the labor court that dismissed the employee's request to remove a warning from his file but ordered the insurer to pay the employee damages. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal to the Supreme Court is only available against final judgments, and the judgment being challenged, which concerned the nullification of a warning and carried an indeterminate financial claim, was subject to appeal to a higher court, meaning it was not a judgment of last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Inadmissible Over Non-Final Labor Court Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal to the Supreme Court is only available against final judgments, and the judgment being challenged, which concerned the nullification of a warning and carried an indeterminate financial claim, was subject to appeal to a higher court, meaning it was not a judgment of last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment appealed against was subject to further appeal, which is contrary to the requirement set forth in this article for a final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, ASSURANCES VIARD, dont le siège social est ... (9ème),
en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 janvier 1985 qui a débouté M. Z..., son salarié, de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;