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85-42939 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction

Numéro de cause 85-42939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal to the highest court against a decision from a labor tribunal that had rejected a request to annul a disciplinary measure involving a demotion, salary reduction, and loss of housing allowance. The court determined that the appeal was inadmissible because the judgment from the labor tribunal, which addressed the annulment of a sanction with an indeterminate character, was not a final judgment but was still subject to appeal, thus failing to meet the statutory requirement for cassation appeals stipulated in Article 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction: The court determined that the appeal was inadmissible because the judgment from the labor tribunal, which addressed the annulment of a sanction with an indeterminate character, was not a final judgment but was still subject to appeal, thus failing to meet the statutory requirement for cassation appeals stipulated in Article 605 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure disciplinaire jugement civil administration du travail recours contre décision de renvoi condition légale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition for appealing to the Court of Cassation (final judgment), which was not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
95-42699
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
96-43683
Inadmissibility of Cassation Appeal on Non-Final Labor Tribunal Judgment
96-45566
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Decision
18-25370
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
90-44970
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition for appealing to the Court of Cassation (final judgment), which was not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude ... le Haut (Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de chambery , au profit de la société BANQUE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société Banque de Savoie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 novembre 1984 qui a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la rétrogradation avec diminution de salaire et perte de l'indemnité de logement dont il avait fait l'objet ; Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;