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86-42714 Généré par l'IA

Appeal Regarding Penalty Quantification vs. Initial Judgment

Numéro de cause 86-42714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the labor court that definitively set the amount of a penalty (astreinte) owed by the employer for failing to comply with a prior judgment which had ordered the employer to pay outstanding wages and provide the certificate of employment and pay slip within one month, under penalty of a daily fine starting from the 32nd day of delay. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds of the appeal attacked the initial judgment imposing the penalty rather than the subsequent judgment merely quantifying that penalty, which was the decision actually being appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Penalty Quantification vs. Initial Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds of the appeal attacked the initial judgment imposing the penalty rather than the subsequent judgment merely quantifying that penalty, which was the decision actually being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer interprétation de l'arrêt peine de substitution recours contre décision de renvoi fixation de l'amende salaire journalier
Généré par l'IA
98-45807
Employer Appeals Indeterminate Labor Court Ruling on Payslip Correction
96-42103
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Monetary Threshold
89-45110
Employer Appeal Regarding Penalty Liquidation Rejected
07-60379
Supreme Court Inadmissibility of First-Instance Labor Dispute Appeal
97-43661
Employer Appeal Regarding Labor Judgment Inadmissibility Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokrane Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de l'ENTREPRISE ROBERT X..., dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement du 7 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges a fixé définitivement à la somme de 4 800 francs le montant de l'astreinte due par M. X... et prononcée par un précédent jugement du 28 janvier 1985 qui avait condamné l'employeur au paiement de la somme restant due au titre du salaire et avait ordonné la remise du bulletin de paie et du certificat de travail dans le mois sous astreinte de 50 francs par jour de retard et par pièce dès le 32ème jour de la notification ; Attendu que M. Y... au soutien de son pourvoi se borne à rappeler les circonstances de son embauche, celles du défaut de paiement de son salaire ainsi que l'irrégularité du certificat de travail remis par son employeur et les frais occasionnés par la procédure ; Mais attendu que le moyen qui critique non le jugement attaqué qui a liquidé l'astreinte mais le jugement qui a prononcé l'astreinte, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;