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86-42800 Généré par l'IA

Medical Representative Travel Expense Reimbursement Dispute

Numéro de cause 86-42800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a medical representative since 1955, appealed a lower court decision that denied his claim for reimbursement of travel expenses under the national collective agreement for the pharmaceutical industry, arguing that the claim involved a question of principle (entitlement to lump-sum reimbursement without supporting documents) that exceeded the monetary limit for the final jurisdiction of the labor court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that even if the dispute required interpreting a collective agreement, the object of the employee's demand was solely the award of a specific sum below the monetary limit for the final jurisdiction of the labor court, thereby correctly rendering the appeal inadmissible based on procedural law concerning the amount in dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Medical Representative Travel Expense Reimbursement Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that even if the dispute required interpreting a collective agreement, the object of the employee's demand was solely the award of a specific sum below the monetary limit for the final jurisdiction of the labor court, thereby correctly rendering the appeal inadmissible based on procedural law concerning the amount in dispute.

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement conflit collectif du travail documents de voyage droit à l'indemnisation litige d'assurances sociales règlement du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation dismissed the appeal, which is the final order in this context.
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82-40385
Personnel Representative Travel Time Remuneration and Allowance Dispute
14-15674
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
10-19203
Insured Travel Reimbursement Dispute: Failure to Mandate Medical Expertise
94-44151
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal
10/02392
Sales Representative Termination and Expense Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation dismissed the appeal, which is the final order in this context.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société anonyme LABORATOIRES DEBAT, dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires Debat depuis 1955, a été débouté par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre de cette décision au motif que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une demande ayant pour objet de faire trancher une question de principe n'est pas limité pour le demandeur à la somme effectivement réclamée et que cette circonstance confère à la demande un caractère indéterminé, qu'ainsi en considérant comme déterminée une demande tendant à faire reconnaître le droit de M.

Y... à bénéficier de remboursements forfaitaires sans justificatifs, les juges d'appel ont violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la demande de M. Y..., peu important que son examen implique l'interprétation d'une disposition contestée d'une convention collective, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a justement décidé que l'appel était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;